Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, on entend par «unité de formation continue» ou «UFC» la valeur quantitative attribuée à une activité de formation reconnue par la Chambre de l’assurance de dommages, une UFC représentant une heure d’activité.
